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La violence domestique est-elle un motif d'annulation ?

En soi, la violence domestique n'est pas un motif d'annulation, car les annulations sont accordées sur la base d'un consentement matrimonial déficient au moment où un couple échange ses vœux de mariage (CEC 1625-32). Cependant, la violence domestique pourrait être un motif contributif si elle était symptomatique, par exemple, d'une incapacité psychique à échanger un consentement valide (Code de droit canonique, n° 1095).

En tout état de cause, la violence domestique est sans aucun doute un motif de séparation de corps entre deux époux et, éventuellement, un motif de divorce civil.

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